Le Comité Technique d’Etablissement

Dans chaque établissement public social ou médico-social est institué un Comité Technique d’Etablissement présidé par le directeur. Celui-ci peut être suppléé par un membre des corps des personnels de direction.

Le comité est composé de représentants des personnels de l’établissement. Ces représentants sont élus par collèges lors des élections professionnelles.

Le comité technique d’établissement est obligatoirement consulté sur :

Le projet d’établissement et les programmes d’investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels,

Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications,

Les créations, suppressions et transformations de services,

Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel,

Les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires,

Les critères de répartition de certaines primes et indemnités,

La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation,

Le bilan social, le cas échéant,

La participation aux actions de coopération et de coordination.