Contentieux

 

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)


  • TCI : Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.
  • TA : Tribunal Administratif
  • CNITAAT : Cour Nationale de l’Incapacité et la Tarification de l’Assurance et des Accidents du Travail

Recours à un avocat :

  • TCI & CNITAAT : avocat non obligatoire ;
  • TA & Cour d’Appel : avocat pas toujours obligatoire ;
  • Cour de cassation & Conseil d’Etat : avocat obligatoire.

Procédure de conciliation :
Afin d’éviter une procédure contentieuse, la personne handicapée ou son représentant légal peut saisir une personne qualifiée (liste établie par la MDPH) chargée de proposer des mesures de conciliation. Pendant le délai de conciliation (2 mois), le délai de recours contentieux est suspendu.

 

Commission des Réclamations du secteur des établissements médico-sociaux

 

Instance co-partenariale mise en place par l’Agence Régionale de Santé dans l’objectif d’harmoniser la gestion des réclamations et le traitement des courriers aux requérants.

Cette commission comprend parmi ses membres un représentant de l’Assurance Maladie, un représentant du Conseil Général et des représentants de la Délégation Territoriale.

Saisines :
Auprès de la délégation territoriale A.R.S. des Pyrénées Orientales, 12 boulevard Mercader, 66000 PERPIGNAN
Téléphone : 04 68 81 78 00
Télécopie : 04 68 81 78 78

 

Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et Mutualité Sociale Agricole (MSA)

 

  • CRA : Commission de Recours Amiable ;
  • TASS : Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Recours amiable : obligatoire.

Recours à un avocat :

  • TASS : avocat non obligatoire ;
  • Cour d’Appel & Cour de cassation : avocat obligatoire.

 

Conseil Général


  • CDAS : Commission Départementale d’Aide Sociale ;
  • CCAS : Commission Centrale d’Aise Sociale.

Recours à un avocat :

  • CDAS & CCAS : avocat non obligatoire ;
  • Conseil d’Etat : avocat non obligatoire mais conseillé.