Procédure d’admission

La demande d’orientation est formulée par la famille auprès de la MDPH. Les équipes techniques de la MDPH sont chargées de procéder à une évaluation des aptitudes et besoins du jeune à l’issue d’un travail pluridisciplinaire. Ce travail achevé, l’équipe technique préconise une orientation validée ou non par la CDAPH.

L’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) bâtit un projet personnalisé de scolarisation (PPS) en tenant compte des souhaits, des compétences et des besoins de l’élève. Une fois accepté par la famille, le PPS est présenté à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette dernière se prononce alors sur l’orientation de l’élève et les éventuelles mesures d’accompagnement.

Le service n’a pas à refaire son propre travail d’évaluation en amont de l’admission. C’est pourquoi, sur la base des conclusions de l’équipe technique et de la décision de la CDAPH, la procédure d’admission interne au service doit simplement permettre :

Ø  A l’enfant et ses parents, de choisir entre le SESSAD « Mès Bé » ou un autre suite à la visite et la présentation du projet de service,

Ø  Au service de vérifier l’adéquation de la demande d’orientation avec son propre agrément et son projet institutionnel.

 

1- Premier contact :

A réception de la notification CDAPH ou dès lors qu’ils ont connaissance du projet d’orientation, les parents et l’enfant sont invités à prendre rendez-vous avec le Cadre socio-éducatif. Ils peuvent être accompagnés par un partenaire : enseignant référent ou professionnel d’un service orientateur (SESSAD, IME, ITEP, HDJ).

Lors de ce rendez-vous, parents et enfant visitent le service. Le projet institutionnel leur est présenté (missions, objectifs, procédures de travail, modalités de communication avec la famille, droits des usagers, prévention et signalement des faits de maltraitance, démarche qualité etc.…) et le livret d’accueil leur est remis.

L’enfant et ses parents disposent ensuite d’un délai de quinze jours pour confirmer leur demande d’admission auprès du directeur par courrier accompagné de la notification de la MDPH.

 

2- La commission d’admission :

A réception de la demande écrite, le directeur ou son représentant convoque la commission d’admission qui étudie le dossier.

La commission d’admission est composée :

Ø  du directeur ou de la directrice-adjointe,

Ø  du médecin psychiatre du service,

Ø  de la psychologue du service,

Ø  de l’éducatrice référent pressenti,

Ø  du cadre socio-éducatif qui présente le dossier.

Après étude du dossier la commission d’admission rend sa décision au plus tard dans les deux jours. En cas de refus celui-ci est argumenté. Il ne peut s’agir que :

– d’une absence de place, auquel cas le jeune est inscrit sur liste d’attente et son rang communiqué à la famille,

– d’une problématique ne correspondant pas à l’agrément ou au projet du service.

Si la commission émet un avis favorable à l’admission, celui-ci est signifié à l’enfant et sa famille par courrier du directeur. Ce courrier précise également la date de début de l’accompagnement et la liste des documents administratifs et médicaux à fournir pour constitution du dossier.

 

3- Rencontre avec l’équipe pluridisciplinaire :

Une fois l’admission prononcée, un rendez-vous doit être pris par la famille avec le cadre socio-éducatif pour remettre l’ensemble des pièces demandées (documents médicaux sous pli). Lors de ce rendez-vous les diverses autorisations sont signées (droit à l’image, autorisation de soins, etc.) et le document individuel de prise en charge (DIPC) est présenté. La famille dispose, si elle le souhaite, d’un délai de réflexion de quinze jours pour retourner le document signé.

Ce temps permet aussi à l’enfant et sa famille de rencontrer l’ensemble de l’équipe.

 

Liste des feuilles d’enregistrement liées à cette procédure d’admission :

CES DOCUMENTS SONT A REMETTRE LORS DE LA SIGNATURE DU DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE

 

LES AUTORISATIONS A FAIRE SIGNER 

 

AUTORISATION DE SORTIE 

 

AUTORISATION DU DROIT A L’IMAGE

 

AUTORISATION DE SOINS MEDICAUX

 

AUTORISATION DE TRANSMISSION DES BILANS PSYCHOLOGIQUES

 

LISTE DES PIECES QUI CONSTITUENT LE DOSSIER DU JEUNE A L’ADMISSION

 

CERTIFICAT MEDICAL

 

CERTIFICAT MEDICAL pour la pratique du sport 

 

 

Abréviations utilisées :

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

CVS : Conseil de la Vie Sociale

ANESM : Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médico-sociaux

PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation

ESS : Equipe de Suivi de la Scolarisation