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Ressources

Textes réglementaires

 

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

 

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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7, avenue Alfred Sauvy - 66100 Perpignan
Tél. : 04 68 54 14 20 - Fax : 04 68 54 22 12

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