Démarches
Que ce soit pour consulter nos règlements, pour en apprendre plus sur la confidentialité de notre établissement, sur l’hébergement de vos données, en passant par l’accès à votre dossier ou pour des réclamations, l’EPMR est là pour vous aider et pour vous accompagner
Règlements
Concernant vos données
Confidentialité
Un des devoirs de l’établissement est la protection et le respect des personnes. C’est pourquoi, l’ensemble du personnel est tenu à la discrétion et au secret professionnel. Il ne doit en aucun cas, divulguer d’informations concernant votre enfant. Le partage de ces informations entre les professionnels qui participent à l’accompagnement est strictement limité aux informations nécessaires à la mise en œuvre du Projet Individualisé d’Accompagnement.
Hébergement des données
L’établissement recueille des informations sur votre enfant (administratives, scolaires, éducatives, santé – ces dernières étant réservées aux soignants) dans un dossier informatisé pour un accompagnement médico-social personnalisé. Ce traitement est légalement justifié par le contrat et l’intérêt légitime de l’établissement. L’accès est limité aux personnes habilitées et peut être étendu (sous confidentialité) aux personnes autorisées et sous-traitants pour leur mission. Contactez dpo.epmr66@accens.net pour toute question ou exercice de vos droits.
L'accès à votre dossier en 5 étapes
1. Constitution et Droit d'Accès
L’accompagnement de l’usager fait l’objet d’écrits réguliers de la part de l’ensemble des intervenants participant à l’accompagnement. Ces écrits ainsi que les documents administratifs liés à l’accompagnement sont rassemblés dans un outil dénommé Dossier Unique de l’Usager. Conformément à la règlementation en vigueur, le dossier est accessible par la personne accueillie et son représentant légal.
2. Démarche de Demande
Conformément à la règlementation en vigueur, le dossier est accessible par la personne accueillie et son représentant légal. La demande d’accès au dossier doit être adressée à la Direction par simple lettre.
3. Réponse et Délai
Après réception de la demande d’accès au Dossier Unique de l’Usager par simple lettre adressée à la Direction, l’établissement s’engage à y répondre dans un délai d’un mois ouvré. Ce délai permet de traiter la demande et d’organiser la consultation du dossier pour l’usager ou son représentant légal.
4. Modalités de Consultation
Pour la consultation de son dossier l’usager pourra être assisté de son représentant légal ou de toute autre personne majeure de son choix. La consultation se fera dans un lieu qui garantisse la confidentialité.
5. Accompagnement Institutionnel
Lors de cette consultation, l’établissement propose un accompagnement adapté. L’usager pourra ainsi prendre connaissance de l’ensemble des pièces constituant son dossier en présence d’un cadre institutionnel accompagné de professionnels garants d’un accompagnement adapté. Cet accompagnement permettra de fournir à l’usager les explications voire les reformulations nécessaires à la compréhension des écrits consignés.
Plaintes et réclamations
Si vous n’êtes pas satisfaits de l’accompagnement de votre enfant, nous vous invitons, dans un premier temps, à vous adresser au chef de service concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez saisir la direction via le service qualité par courrier ou par mail :
Monsieur le Directeur
Service Qualité
7 avenue Alfred Sauvy
66100 Perpignan
Adresse email :
ei@epmr-roussillon.fr
En fonction de la demande, la direction pourra saisir la Commission des Usagers dont la composition est précisée dans la procédure.
Dans tous les cas, vous serez informés du traitement de votre demande et des réponses apportées.
