Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif est d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités et indépendants. Ce dispositif récemment rénové impose une évaluation tous les 5 ans sur la base d’un référentiel national commun à tous les établissements et centré sur la personne accompagnée.
Les résultats de l’évaluation doivent être transmis à l’autorité de tarification et à la Haute Autorité de Santé. L’établissement doit assurer la plus large diffusion interne du rapport d’évaluation et le porter notamment à la connaissance de l’instance délibérante (conseil d’administration), de l’instance de représentation des personnels (comité social d’établissement) et du conseil de la vie sociale.
Les résultats de l’évaluation feront également l’objet d’une diffusion publique, selon les modalités fixées par un décret à venir.
